Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Article 56 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Les formations spécialisées exercent leurs attributions à l'égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise ou une administration extérieure.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465436, Inédit au recueil Lebon
[…] — son article 5 est contraire, d'une part, à l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique et à l'article 5 du décret du 20 novembre 2020, en ce qu'il ne prévoit pas la création d'un comité social d'administration pour les agents de l'Etat affectés auprès de l'administration supérieure des terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour les régiments du service militaire adapté, et, d'autre part, aux articles 30 et 31 du décret du 20 novembre 2020 concernant le corps électoral et les candidatures, ainsi qu'à l'article 56 de ce décret ; […] — le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
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