Article 1 du Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018

Art. 4

II. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Les sanctions prévues au 2° du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ne peuvent être appliquées qu'au regard des dates résultant des dispositions du présent décret.
Dès réception des sommes mentionnées au premier alinéa du présent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences reversent à France compétences la part de l'acompte mentionnée au premier alinéa du E du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé.
La délibération du conseil d'administration de France compétences prévue par le dernier alinéa du 2° du E de ce même article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.