Décret n°2020-1437 du 24 novembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-11-2
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