Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-6, Art. R932-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-6-2, Art. R932-1-6-3, Art. R932-1-6-4
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