Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/ 46/CE (RGPD) ;
Vu la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2020/183/F ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives , Sct. Section 1 : Identification des cycles, Sct. Sous-section 1 : Obligation d'identification, Art. R1271-1, Art. R1271-2, Art. R1271-3, Art. R1271-4, Art. R1271-5, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'identification, Art. R1271-6, Art. R1271-7, Sct. Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle, Art. R1271-8, Art. R1271-9, Art. R1271-10, Sct. Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles, Art. R1271-11, Art. R1271-12, Art. R1271-13, Art. R1271-14, Art. R1271-15, Art. R1271-16, Art. R1271-17, Art. R1271-18, Sct. Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés, Art. R1271-19, Art. R1271-20, Art. R1271-21, Art. R1271-22, Art. R1271-23, Art. R1271-24, Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Art. R1271-25, Art. R1271-26
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
C'est ce que précise le Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles paru au Journal officiel le 25 novembre […] Ce décret, pris pour l'application de l'