Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2020
Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
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