Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
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Version28/11/2020
Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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