Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 novembre 2020 rapportant le décret du 26 avril 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;