Article 1 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 836-1
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1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

[…] 01 janvier 1976 L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. *** Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. […] Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous­titre III : La procédure orale Chapitre II : Les ordonnances de référé ­ Article 834 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Modifié par Décret n ° 2020 - 1452 du 27 novembre 2020 […]

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3[Droit comparé France-Québec] Audience de règlement amiable : les enseignements de la CRA.
www.skm-crossborders.com · 30 janvier 2023

[…] 15. […] Par ailleurs, s'agissant des affaires dont le montant est supérieur à 5.000 euros, l'article 127 du Code de procédure civile (tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2020 1452 du 27 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021), dispose que “hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation”. […] Le juge a déjà recours à cet article pour envoyer les parties vers la médiation, avec un médiateur (parfois avocat).

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Décisions10


1Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 16 mai 2023, n° 21/02660
Confirmation

[…] Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 novembre 2021 Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 – art. 1 […] Article 3

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2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 octobre 2021, n° 21/01149
Infirmation

[…] Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. […] Il résulte effectivement de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, disposition en vigueur à compter du 1 er janvier 2021, que « la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 27 octobre 2022, n° 20/00737

[…] [Adresse 1] […] — la nouvelle rédaction de l'article 901 du code de procédure civile est issue de l'article 1er du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 à l'exception des 19° et 25° qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021; la déclaration d'appel comporte bien la critique du jugement déféré;

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