Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020

Article 6 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R713-2

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