Article 3 du Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

Chronologie des versions de l'article

Version29/11/2020

Entrée en vigueur le 29 novembre 2020

L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.

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Entrée en vigueur le 29 novembre 2020

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