Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides , Art. D491-1, Art. D491-2, Art. D491-3, Art. D491-4, Art. D491-5, Art. D491-6, Art. D491-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides , Sct. Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle , Art. R491-1, Art. R491-2, Art. R491-3, Sct. Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents , Art. R491-4, Art. R491-5, Art. R491-6, Art. R491-7, Art. R491-8, Art. R491-9, Art. R491-10, Art. R491-11, Art. R491-12, Art. R491-13, Art. R491-14, Art. R491-15, Art. R491-16, Art. R491-17, Art. R491-18, Art. R491-19, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides , Art. R491-20, Art. R491-21, Art. R491-22
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