Décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2020
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Les habilitations délivrées aux établissements et aux centres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3112-6 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Toutefois, ces établissements et centres sont tenus de respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 3112-8 du même code.
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