Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2020
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Les délégués titulaires désignent parmi eux un bureau composé de :
1° Un secrétaire ;
2° Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Un secrétaire adjoint des activités sociales et culturelles ;
4° Un trésorier.
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