Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 novembre 2020
Dernière modification :	1 décembre 2020
Code visé :	Livre des procédures fiscales

Commentaires • 2

1. Recouvrement forcé : simplification des procéduresAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023

2. Recouvrement forcé : simplification des procédures mises en œuvre par les comptables de la DGFiPAccès limité

Lexis Veille · 30 novembre 2020

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8 et R. 258 A-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 7 octobre 2020,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R256-8

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-214 du 20 février 2017
Art. 1, Art. 2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R258 A-1

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