Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
La base de données sociales est actualisée chaque année.
L'actualisation donne lieu à une information des membres du comité social.
Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons.
La base ne comporte pas de données nominatives et les données sont traitées de sorte qu'aucune personne ne soit identifiable.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Depuis le 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent remplir un rapport social unique (RSU) permettant notamment d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social, […] à la lutte […]
Les indicateurs à suivre ont été fixés, pour la fonction publique territoriale, par un arrêté du 10 décembre 2021 (et notamment son article 3) qui a été soumis, au préalable, à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…