Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R49-8-4-1

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