Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020
Article 12 du Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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