Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-12
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2 mars 2021, 449429, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;
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