Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-23
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Article 2 : Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 est annulé. […]
Lire la suite…- Décret·
- Traitement de données·
- Finalité·
- Données sensibles·
- Collecte de données·
- Sécurité publique·
- Cnil·
- Conseil d'etat·
- Personnes·
- Sûretés
[…] 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Traitement de données·
- Sécurité publique·
- Justice administrative·
- Décret·
- Atteinte·
- Suspension·
- Politique·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Liberté
3. Conseil d'État, 2 mars 2021, 449432, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, de suspendre les articles 2 et 3 du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » en ce qu'ils s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Traitement de données·
- Données personnelles·
- Sécurité publique·
- Justice administrative·
- Violence·
- Associations·
- Atteinte·
- Décret·
- Légalité
Son moyen est fondé sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1978 et celles de l'article 27 de la directive police-justice, ce qui est inopérant : l'article 62 de la loi de 1978 est relatif aux traitements de données du Titre II relevant du RGPD, ce qui n'est pas le cas d'EASP ; et l'article 27 de la directive police-justice a été transposé à l'article 90 de la loi de 1978, […]
Lire la suite…