Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020
Article 7 du Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-27
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