Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020
Article 10 du Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020 en application du présent décret.
Remarque 3 : En application de l'article 8 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, de l'article 8 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et de l'article 8 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, le versement du « forfait mobilités durables » est […] En application de l'article 10 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, de l'article 10 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, les agents peuvent, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, bénéficier de ces deux versements, à condition que ces derniers interviennent au titre de périodes distinctes.
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