Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2020
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4251-7, Art. R4251-13
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.