Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
Article 9 du Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-3, Art. R48-1
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