Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu : — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; — le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le numéro 2305665, Madame E a demandé l'annulation de la décision contestée.

Désistement — 

[…] 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la question suivante : l'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de cette convention européenne s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa version applicable au 25 février 2021 et de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa version applicable au 5 février 2021 '

Annulation — 

[…] — cette décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation () ne peuvent accueillir du public, » 4° Etablissements de type Y : musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle » ;