Article 1 du Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R231-9, Art. R231-16, Art. R421-9, Art. R421-22, Art. R421-25, Art. R421-96, Art. R421-37, Art. R421-39, Art. R421-41, Art. R421-60
Affiner votre recherche

Commentaire1


Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

Faire simple est toujours un peu compliqué… et peut parfois susciter la méfiance des intéressés : c'est ce qu'illustre le présent recours qui est dirigé contre le a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, qui vise à réserver au seul chef d'établissement le pouvoir de fixer l'ordre du jour du conseil d'administration (CA) dans les collèges et lycées1. […] La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 novembre 2021, 449941, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, le a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, à titre subsidiaire, l'ensemble de l'article 1er du même décret ou l'ensemble du décret ;

 Lire la suite…
  • Conseil d'administration·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Ordre du jour·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Etablissement public·
  • Syndicat·
  • Excès de pouvoir·
  • Degré
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).