Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-17-1
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