Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020
Article 4 du Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R330-11
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