Article 3 du Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

[…] En quatrième lieu, les requérants doivent être regardés comme excipant de l'inconventionnalité du décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 et plus précisément de son article 3, aux termes duquel : « L'article D. 403 est complété par six alinéas ainsi rédigés : » Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est incarcérée, y compris si la victime est membre de la famille du détenu. […]