Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
Article 4 du Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-6-2
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