Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1107
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