Décret n°2020-1650 du 23 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1650 du 23 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2020
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.