Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date des 5 avril 2019, 24 janvier 2020 et 29 juin 2020 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/563/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4312-44, Art. R4312-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4312-58-1
Les six décrets du 22 décembre 2020 (2) ont inversé le principe d'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmières, sage-femmes, médecins et masseurs-kinésithérapeutes) en se conformant au droit européen. […] mars 2023 la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, prévoyant l'interdiction pour les « personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique. » Il convient toutefois d'attendre la promulgation de cette loi et la publication des d& […]