Décret n°2020-1664 du 22 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-31-2
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