Décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/846/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 51, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 6, Art. 11, Art. 56-1, Art. 56-2