Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2020
Dernière modification : 27 décembre 2020
Codes visés : Code de la défense., Code de l'éducation et 1 autre

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 23 juin 2022, n° 20/11995

Infirmation — 

[…] I. SUR LA LÉGALITE EXTERNE DE LA DÉCISION10 A. Sur le caractère prémature allégué de la saisine10 1. Sur la saisine de l'Autorité avant la publication du décret d'application de l'article L.2121-19 du code des transports10 2. Sur la saisine de l'Autorité avant l'adoption par la Région d'un plan de gestion des informations relevant du secret des affaires13 3. Sur l'absence alléguée, à la date de la saisine de l'Autorité, de précision sur la maille géographique des premiers lots ouverts à la concurrence14

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 9 et 26 ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 23 janvier 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union nationale du sport scolaire en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R3411-4, Art. R3411-93, Art. R3411-125
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D261-3, Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R241-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation, Sct. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Art. R*241-3, Art. R*241-4, Art. R*241-5, Art. R*241-6, Art. R*241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. D241-1, Art. D241-2, Art. R241-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale., Sct. Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R261-6, Art. R263-8, Art. R264-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R442-15, Art. R442-16, Art. R494-10, Art. R914-64, Art. R973-1, Art. R974-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R114-75, Art. R211-1-2