Décret n°2020-1679 du 23 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1679 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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