Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 90 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 22 décembre 2020,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti