Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
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Est paru au Journal officiel le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). […] r=NST54Lj4H8 […] Articles similaires
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[…] Ce choix devra être effectué avant le 31 décembre 2020, étant précisé l'indemnité compensatrice est limitée à 10 jours indemnisés et qu'aux termes de l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, l' […] r=NST54Lj4H8">Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
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