Décret n°2020-1687 du 23 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-10-1
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