Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1 et L. 271-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 545-1 ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D755-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre V Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D545-1, Art. D545-2, Art. D545-3, Art. D545-4, Art. D545-5, Art. D545-6, Art. D545-7, Art. D545-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.