Décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 relatif aux taux des cotisations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 modifié portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Fédération chimie énergie-CFDT en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de FO énergie et mines en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2020 ;
Vu la consultation de la CGT Energies et Mines en date du 23 octobre 2020,
Décrète :
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 23
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-127 du 15 février 2005Art. 1
II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
CE, 31-05-2012, Fédération nationale du portage salarial, n° 356833, C ; CE, 13-06-2018, Conseil national de l'ordre des infirmiers et autres, n°s 408325 et s., B 4 Art. 23 de l'annexe au décret n° 46-1541 du 22-06-1946 5 GAJA n° 47, 23e édition, p. 321 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]