Décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Annexe, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 55-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.