Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2020
Dernière modification : 27 décembre 2020
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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2Caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables -…
Itinéraires Avocats · 10 janvier 2021

Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 27 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-14-2
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R136-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-14-3, Art. R111-14-3-1, Art. R111-14-3-2
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.