Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2020
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Commentaire • 1
1. Le régime applicable aux dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharges des véhicules électriques et hybrides est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mars 2021
Décision • 0
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