Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis
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