Décret n°2020-1700 du 24 décembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R446-23

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