Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-18 à L. 446-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine, Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine, Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine, Sct. Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine , Sct. Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine, Art. D446-17, Art. D446-18, Art. D446-19, Art. D446-20, Art. D446-21, Art. D446-22, Art. D446-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-25, Art. D446-26, Art. D446-27, Art. D446-28, Art. D446-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-31, Art. D446-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-34, Art. D446-35
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art. D446-41, Art. D446-42, Art. D446-43, Art. D446-44
III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.