Décret n°2020-1703 du 24 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-46
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