Décret n°2020-1703 du 24 décembre 2020

Article 3 du Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R613-73-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R613-64

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